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Entreprise établie hors de France
Une entreprise sans établissement en France qui vend des produits soumis à la REP désigne un mandataire établi en France. Trois blocs à remplir : votre entreprise, vos ventes en France, la personne qui signera. Le verdict s’affiche dès vos ventes renseignées.
En vigueur depuis le 10/07/2026 : obligation de désigner un mandataire établi en France pour un producteur non établi en France (article L. 541-10-9-1 du code de l’environnement).
Démonstration
Le Mandat REP en ligne ouvre en phase 3. Ce parcours fonctionne de bout en bout en mode démonstration ; une vérification renforcée par une personne s’applique à chaque dossier.
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Une question ?
Un expert REP vous répond en 20 minutes, en rendez-vous. C’est une personne, pas l’assistant.
À propos de cette étape
Rédigé par l’assistant de Déclaration REP, un programme d’intelligence artificielle : il explique, il ne valide rien.
Le verdict suit l’arbre du simulateur « Mandataire obligatoire ? » : chaque canal de vente est évalué, puis le résultat le plus exigeant l’emporte.
Quand la réponse dépend de vos contrats, je ne tranche pas : vous pouvez continuer, et l’expert relit votre situation avant tout engagement.
Nos règles
- Aucun document signé sans être lu
- Aucune démarche avant le paiement
- Tout se télécharge
- Tout se retire