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Agrément

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Sur cette page 5 parties
  1. Définition
  2. En détail
  3. Un exemple concret
  4. Les textes qui le fondent
  5. Voir aussi

Définition

L'agrément est l'autorisation que l'État délivre par arrêté à un éco-organisme ou à un système individuel pour remplir les obligations de REP d'une filière. L'article L. 541-10 du code de l'environnement prévoit un agrément « pour une durée maximale de six ans renouvelable ».

En anglais : Approval of a producer responsibility organisation

Autres formulations : « agrément éco-organisme », « éco-organisme agréé », « arrêté d'agrément », « agrément système individuel ».

En détail

Les producteurs s'acquittent de leur obligation en mettant en place collectivement des « éco-organismes agréés ». Un producteur peut aussi mettre en place « un système individuel de collecte et de traitement agréé ».

Avant l'agrément, la commission inter-filières (CiFREP) rend un avis sur « les demandes d'agrément des éco-organismes et des systèmes individuels ».

L'organisme agréé doit respecter le cahier des charges de sa filière, « fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement, après avis de la commission inter-filières ».

Pour les emballages professionnels, trois arrêtés du 3 juin 2026, publiés au Journal officiel du 24 juin 2026, agréent Citeo Pro, Léko Pro et Twiice « jusqu'au 31 décembre 2031 ». Chaque arrêté prend effet à la réception, par l'éco-organisme, du courrier de notification.

Quand plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de produits, il peut être imposé aux producteurs de mettre en place un organisme coordonnateur agréé.

Les périodes d'agrément en cours se lisent sur la page de chaque éco-organisme et de chaque filière du site de l'ADEME.

Un exemple concret

Par trois arrêtés du 6 juillet 2026, Euro Pool System France, La Palette Rouge et International Pallet Pool BV sont agréés dans la filière des emballages professionnels, jusqu'au 31 décembre 2030 pour la première et jusqu'au 31 décembre 2031 pour les deux autres. Le titre de chaque arrêté parle de système individuel, son article 1er d'éco-organisme. Les trois textes visent les emballages du 2° de l'article L. 541-10-1, sans les limiter aux emballages réemployables, et ne disent rien des clients de ces sociétés.

Les textes qui le fondent

  1. Code de l'environnement, article L. 541-10 (version en vigueur depuis le 24/04/2024), Légifrance, consulté le 01/11/2026
  2. Code de l'environnement, article D. 541-6-1 (commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs), version en vigueur depuis le 10/06/2021, Légifrance, consulté le 01/11/2026
  3. Arrêté du 3 juin 2026 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels (Citeo Pro, NOR TECP2613041A), Journal officiel (JORF n° 146 du 24/06/2026), consulté le 01/11/2026

Voir aussi

Vérifié le
3 novembre 2026
Prochaine revue :
1er novembre 2027
Historique des modifications (2)

Historique des modifications

  1. Création. Sources consultées le 01/11/2026 : articles L. 541-10 et D. 541-6-1 du code de l'environnement sur Légifrance, arrêtés d'agrément du 3 juin 2026 et du 6 juillet 2026 au Journal officiel, liste ADEME des éco-organismes.
  2. Relecture experte : marqueurs levés. Les trois arrêtés du 6 juillet 2026 relus sur Légifrance le 03/11/2026 (JORFTEXT000054486499, 054486512, 054541098). Faits corrigés dans l'exemple : Euro Pool System France est agréée jusqu'au 31/12/2030, les deux autres jusqu'au 31/12/2031 ; les titres disent « système individuel » mais l'article 1er de chaque arrêté « éco-organisme » ; aucun arrêté ne limite le périmètre aux emballages réemployables ni ne dispense les clients d'adhérer : la phrase « Leurs clients n'ont pas à adhérer » est retirée.

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