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Mandataire REP obligatoire depuis le 10 juillet 2026

Tout producteur soumis à la REP et non établi en France désigne un mandataire depuis le 10/07/2026. Première année observée : 300 à 1 000 € HT.

Vérifié le  Par Les experts REP

Sur cette page 7 parties
  1. Ce que dit le texte
  2. Le rôle du mandataire
  3. Combien coûte l’obligation
  4. Le paiement pour compte
  5. Ce que nous en pensons
  6. Ce que les entreprises doivent anticiper
  7. Sources

L'essentiel

  • Depuis le 10 juillet 2026, toute entreprise soumise en France à la responsabilité élargie du producteur (REP) sans y être établie désigne, par mandat écrit, un mandataire établi en France.
  • L’obligation couvre toutes les filières. Elle vise les vendeurs établis dans un autre État membre comme ceux des pays tiers.
  • Elle est réputée satisfaite pour les produits dont une plateforme établie en France assure déjà la conformité. La loi n’exige pas d’écrit de la plateforme.
  • Pour une filière d’emballages ménagers à faible volume, la première année coûte de 300 à 1 000 € hors taxes selon les prix publics relevés le 01/11/2026, dont 110 € de forfait Citeo.
  • À ce volume, les honoraires relevés valent 1,7 à 5,4 fois l’éco-contribution. Déclaration REP vend aussi ce mandat, 590 € HT par an pour une filière : il est partie à ce marché.

Depuis le 10 juillet 2026, un producteur soumis à la REP en France et non établi en France doit désigner un mandataire établi en France, quelle que soit la filière. La règle est l’article L. 541-10-9-1 du code de l’environnement, créé par l’article 5 de la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026. Il ne renvoie à aucun décret et s’applique tel quel.

Ce que dit le texte : qui doit désigner un mandataire

Le texte vise toute personne « non établie en France » soumise à la REP au titre de l’article L. 541-10 ou de l’article L. 541-10-9. Il ne cite aucune filière.

  • Vendeur établi hors de l’Union, sur son site ou sur une place de marché : concerné.
  • Vendeur établi dans un autre État membre, en vente à distance vers la France : concerné.
  • Plateforme non établie en France qui facilite des ventes pour des tiers : concernée, par le renvoi à l’article L. 541-10-9.
  • Entreprise établie en France : non concernée ; elle adhère elle-même.

Le fabricant établi dans l’Union qui vend à un distributeur français dépend des contrats. Pour les emballages, notre lecture de l’article 3 du règlement (UE) 2025/40 (PPWR) fait du distributeur établi en France le producteur. Pour les autres filières, la réponse dépend de la définition du producteur propre à chaque filière et des contrats ; la page qui est producteur ? la donne filière par filière.

L’obligation est réputée satisfaite « pour les produits pour lesquels » une plateforme établie en France assure le respect des obligations REP. Le texte ne demande aucune confirmation écrite et raisonne par produit, pas par canal : un produit vendu aussi sur un site propre reste soumis à l’obligation pour ces ventes. Au 3 novembre 2026, l’administration n’a publié aucune lecture de cette exception. Les conditions publiées désignent une entité établie hors de France chez Amazon (Amazon Services Europe S.à r.l., Luxembourg) et pour le paiement pour compte de TikTok Shop (TikTok Technology Limited, Irlande) ; pour Fnac Darty Marketplace, nous n’avons pas trouvé de contrat vendeur public.

Ce que fait le mandataire, et ce qu’il ne fait pas

Le mandataire « est subrogé dans toutes les obligations » REP « dont il accepte le mandat ». Il adhère aux éco-organismes, obtient l’identifiant unique (IDU) de chaque filière, déclare les quantités et, si le mandat le prévoit, paie pour le compte du producteur. Chez Léko, c’est le mandataire qui signe le contrat d’adhésion, puis Léko met à jour le registre de l’ADEME.

Le mot « subrogé » a une histoire. Le Conseil d’État avait annulé le 10 novembre 2023 (n° 449213) l’article R. 541-174, qui prévoyait déjà un mandataire subrogé, faute de base législative ; la loi de 2026 la donne.

Le texte ne dit pas si le producteur reste tenu à côté du mandataire, ni qui vise une sanction prononcée au titre de l’article L. 541-9-5. Au 3 novembre 2026, aucune décision ni lecture administrative publiée ne tranche ces deux points. Le contrat de mandat doit donc répartir les données, les paiements et les responsabilités.

Le mandataire REP ne répond pas de la conformité de l’emballage : elle incombe au fabricant (article 15 du PPWR). Le mandataire « conformité » de l’article 17 du PPWR est un autre rôle, facultatif.

Combien coûte l’obligation

Le coût a trois composantes : honoraires du mandataire, frais de mise en place, éco-contribution. Le tableau croise les prix publics de quatre prestataires avec le forfait Citeo 2026 de 110 € sous 10 000 unités de vente consommateur (UVC). Ce sont des fourchettes observées au 01/11/2026, pas un barème.

Offre (une filière, emballages ménagers, moins de 10 000 UVC par an)Mise en place (€ HT)Honoraires annuels (€ HT)Année 1 avec forfait Citeo (€ HT)Années suivantes (€ HT)
EPR EU Rep, « France from €190 », par pays et par an, TVA non préciséenon indiqués190300300
EPR Representative, exemple « nouvelle marque »290350750460
AuditREP, « à partir de »290588988698
REP·Pro (TVA non applicable)3005901 000700

Déclaration d’intérêt : Déclaration REP vend ce mandat 590 € HT par an pour la première filière ; il ne figure pas dans le tableau, qui ne relève que des prix de tiers.

La première année coûte de 300 à 1 000 €, les suivantes de 300 à 700 €. EPR Representative demande en plus un dépôt de garantie restituable ; REP·Pro facture sans TVA (article 293 B du code général des impôts). Chez Léko, le minimum annuel est de 95 €, plafonné à 150 € sous 20 000 UVC (barème 2026). Chez Adelphe, le forfait de 110 € HT sous 10 000 UVC reste identique en 2027 (guide du 8 octobre 2026, p. 7). Au 3 novembre 2026, nous n’avons pas trouvé en accès public les barèmes 2027 de Citeo et de Léko ; selon un prestataire, le minimum serait de 110 € chez les deux.

Le calcul qui compte est le rapport entre les deux postes. Avec 190 à 590 € d’honoraires pour 110 € de forfait, le mandat coûte 1,7 à 5,4 fois l’éco-contribution. Pour un petit vendeur, le prix de l’obligation est celui du mandat.

L’écart grandit avec les filières. Pour emballages et électronique, EPR Representative publie un exemple à 2 200 € la première année, et deux filières coûtent 1 480 € chez REP·Pro. Pour les équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers, Ecologic fixe un minimum annuel de facturation de 200 € HT (barème EEE ménagers 2027, version 2, applicable au 1er janvier 2027). La page des barèmes d’ecosystem, lue le 1er novembre 2026, ne mentionne ni minimum ni forfait faible volume.

Les périmètres de filières diffèrent d’un prestataire à l’autre. Avant de signer, vérifiez que le mandataire couvre toutes les filières de vos produits.

Le paiement pour compte des plateformes n’est pas un mandat

Amazon, Cdiscount et TikTok Shop paient l’éco-contribution du vendeur sans IDU valide, puis la refacturent ; Cdiscount ajoute 7,3 % des montants prélevés, par filière. TikTok Shop affiche pour la France 0,49 % du paiement client pour les emballages et papiers, éco-contribution et frais compris (taux 2025).

D’où un seuil. Les années suivantes, une filière au forfait Citeo coûte de 300 à 700 € par an selon le tableau. À 0,49 %, TikTok Shop coûte autant à partir de 61 224 € de ventes annuelles sur la plateforme pour 300 €, et de 142 857 € pour 700 €.

Sous ce seuil, le paiement pour compte coûte moins cher pour ce canal. Il ne couvre pourtant que les ventes de la plateforme, ne donne pas d’IDU et ne satisfait l’article L. 541-10-9-1 que si la plateforme est établie en France. TikTok Shop se réserve de modifier ses taux à tout moment.

Ce que nous en pensons

Un vendeur sur une seule plateforme, une seule filière et à faible volume peut rester au paiement pour compte, sous réserve de l’établissement de la plateforme. Dès deux canaux, il lui faut un mandataire pour les ventes hors plateforme. Le mandat devient moins cher que le paiement pour compte au-delà de 61 000 à 143 000 € de ventes annuelles sur une plateforme à 0,49 %.

Entre prestataires, deux critères départagent mieux que le prix : la couverture de toutes les filières du vendeur et le délai d’obtention de l’IDU. Léko annonce un IDU « en quelques jours » ; Citeo Pro, 5 jours pour les seuls emballages de la restauration ; la plupart des éco-organismes ne publient pas de délai. Demandez-le par écrit au prestataire avant de signer.

Ce que les entreprises doivent anticiper

  1. Lister ses filières et ses canaux de vente en France, produit par produit.
  2. Demander par écrit à chaque plateforme si elle assure la conformité REP de ses produits, et où elle est établie.
  3. Prévoir dans le mandat qui paie l’éco-organisme, qui fournit les données et sous quel délai.

Sources

Toutes consultées le 01/11/2026.

Cette note informe sur des textes et des prix vérifiés à la date indiquée ; elle ne constitue pas un conseil juridique individuel.

Rédigé par

Les experts REP

Les experts REP de Déclaration REP. Ils vérifient chaque fait contre sa source, tranchent les classements incertains et signent chaque étape qui engage un client.

Aucune relecture par un tiers à ce jour.

Vérifié le
3 novembre 2026
Prochaine revue :
15 décembre 2026

Motif de la prochaine revue : Barèmes 2027 des éco-organismes d'emballages ménagers ; prix publics des mandataires ; doctrine éventuelle sur l'exception des plateformes.

Historique des modifications (5)

Historique des modifications

  1. Création. Faits repris de docs/recherche/mandataire-textes.md et docs/recherche/mandataire-marche.md ; contrôles en ligne le 01/11/2026 : article L. 541-10-9-1 sur Légifrance, article de Léko du 21/07/2026, pages tarifs d'EPR Representative et de REP·Pro.
  2. Corrections après deux contre-expertises : format note de position et URL sous /insights/notes-de-position/ ; H1 identique au title ; ligne Déclaration REP retirée du tableau des prix observés ; EPR EU Rep : 190 € par pays et par an, TVA non précisée (epreurep.com relu le 01/11/2026) ; comparaison qualitative avec REP·Pro et superlatif retirés ; seuils calculés sur les prix observés ; montants de l'offre lus par <Prix> et <Total> ; variables de gabarit remplacées.
  3. Cohérence entre pages : ajout du forfait Adelphe 2027 (110 € HT sous 10 000 UVC, « identique à 2026 »), lu dans le guide Adelphe 2027 des emballages ménagers publié le 08/10/2026 (p. 7) ; barèmes 2027 de Citeo et de Léko toujours non lus en accès public au 01/11/2026.
  4. Relecture des marqueurs à vérifier : minimum annuel de 200 € HT d'Ecologic pour les EEE ménagers ajouté (barème EEE ménagers 2027, version 2, téléchargé et lu le 01/11/2026, p. 6) ; le marqueur se réduit à ecosystem, dont la page des barèmes lue le 01/11/2026 ne mentionne ni minimum ni forfait.
  5. Relecture experte : marqueurs levés. L. 541-10-9-1 relu sur Légifrance (en vigueur depuis le 10/07/2026 ; muet sur le maintien de la responsabilité du producteur) ; entités contractantes d'Amazon et de TikTok Shop reprises de la page de référence /rep/mandataire/ relue le 02/11/2026 ; barèmes 2027 de Citeo et de Léko toujours introuvables en accès public le 03/11/2026, minimum de 110 € écrit au conditionnel ; délais d'IDU non publiés et définition du producteur hors emballages renvoyés vers le lecteur et vers /rep/qui-est-producteur/ ; URL de la note laissée à l'arbitrage déjà ouvert (A-FAIRE-BEN, point 8).

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Service privé édité par GABEM SAS, indépendant de l'État, de l'ADEME et des éco-organismes.