Sur cette page 8 parties
- Que dit le texte sur la marque ?
- Trois organisations, trois réponses
- Un franchisé micro-entreprise est-il dispensé ?
- Exemple chiffré : un réseau de burgers dont la centrale commande les emballages
- L’erreur fréquente : un contrat de franchise muet sur la REP
- Questions fréquentes
- Pages liées
- Ce que nous faisons pour vous
La réponse courte
La société qui fait fabriquer les emballages sous sa marque est leur fabricant, donc leur producteur. Quand le franchiseur, ou sa centrale d’achat, commande les boîtes et gobelets à l’enseigne et les fournit aux franchisés, c’est lui. Quand chaque franchisé les commande lui-même, la réponse est moins nette et mérite d’être écrite dans le contrat. Les emballages neutres restent déclarés par leur fournisseur.
Un réseau de franchise réunit des sociétés juridiquement distinctes. La responsabilité élargie du producteur (REP) ne connaît pas le réseau : elle s’applique à chaque entreprise, pour les emballages qu’elle met la première sur le marché français. Les boîtes, sacs et gobelets remplis au comptoir sont des emballages de service, classés parmi les emballages ménagers (arrêté « périmètre » du 2 décembre 2025, article 1er, II, 1°).
Que dit le texte sur la marque ?
Le règlement (UE) 2025/40 (PPWR), auquel renvoie le code de l’environnement depuis le 1er janvier 2026, désigne comme fabricant celui qui fait concevoir ou fabriquer l’emballage sous son nom ou sa marque. Le producteur d’un emballage de service est ensuite celui qui le met pour la première fois à disposition en France (article 3, point 15, a).
Le texte précise que cette règle joue « qu’une autre marque soit visible ou non » sur l’emballage. Le nom de l’imprimeur sous la boîte ne change donc rien.
Trois organisations, trois réponses
| Organisation des achats | Qui déclare les emballages à l’enseigne | Degré de certitude |
|---|---|---|
| Le franchiseur ou sa centrale commande à l’imprimeur et revend ou fournit aux franchisés | Le franchiseur ou la centrale : elle fait fabriquer sous la marque et met les emballages à disposition des franchisés | Lecture directe du PPWR, art. 3, points 13, a, et 15, a |
| Chaque franchisé commande à un fournisseur référencé des emballages à l’enseigne du réseau | Le franchisé, s’il est tenu pour celui qui fait fabriquer « sous sa propre marque » ; sinon le fournisseur | Non tranché : aucune position publiée lue au 3 novembre 2026 ne dit si une marque exploitée sous licence est la « propre marque » du franchisé au sens du point 13, a ; fixez la répartition dans le contrat |
| Le franchisé achète des emballages neutres | Le fabricant ou l’importateur de ces emballages | PPWR, art. 3, point 15, a ; page du ministère |
Le ministère écrit que, pour les emballages de service, le producteur est « le fabricant, l’importateur ou le distributeur de l’emballage ». Citeo Pro retient la même règle dans le glossaire de son guide du tarif 2027 (p. 21).
Un franchisé micro-entreprise est-il dispensé ?
Pour les emballages qu’il fait fabriquer à son nom par un fournisseur établi en France, oui : le fournisseur devient le fabricant (PPWR, article 3, point 13, b). La micro-entreprise compte moins de 10 personnes et un chiffre d’affaires ou un bilan d’au plus 2 millions d’euros (recommandation 2003/361/CE).
Le statut s’apprécie société par société, en tenant compte des entreprises liées ou partenaires. Un franchisé indépendant de 8 salariés peut en relever ; une société qui exploite cinq restaurants, rarement. L’exception ne joue pas pour la tête de réseau qui commande pour tout le monde, si elle dépasse elle-même le seuil.
Exemple chiffré : un réseau de burgers dont la centrale commande les emballages
Hypothèse : un franchiseur de restauration rapide fait imprimer par sa centrale d’achat tous les emballages à l’enseigne. Les 25 restaurants du réseau livrent 150 000 commandes par an. La centrale est productrice ; elle déclare à Citeo avec le tarif simplifié « restauration livrée », calculé par commande.
| Poste, tarif Citeo 2026 | Calcul | € hors taxes (HT) |
|---|---|---|
| Restauration livrée, menu « Burger (exclusivement) », code P087004 | 150 000 × 0,1517 € | 22 755,00 |
Source : guide du tarif Citeo 2026, p. 22, lu le 1er novembre 2026. Ce tarif couvre les emballages livrés ; les ventes sur place et à emporter se déclarent à l’unité, avec les tarifs des emballages de service (p. 18). Pour 2027, la page de téléchargement de Citeo ne propose encore que le guide 2026 et celle de Léko annonce son barème « prochainement » (pages relues le 3 novembre 2026) ; seul Adelphe a publié le sien (voir le barème des emballages ménagers).
Si chaque franchisé commandait ses emballages, le même montant se répartirait entre 25 sociétés, chacune avec son adhésion, son identifiant unique (IDU) et sa déclaration. La centralisation réduit le nombre de dossiers sans changer le coût par commande.
L’erreur fréquente : un contrat de franchise muet sur la REP
Quand le contrat ne dit rien, chacun pense que l’autre déclare. Le franchiseur suppose que le franchisé paie avec ses achats ; le franchisé pense que la tête de réseau s’en occupe. Personne n’adhère, et l’emballage n’est financé par personne.
Écrivez dans le contrat ou le cahier des achats qui commande, qui adhère et quel IDU figure sur les conditions générales de vente. Ajoutez la remontée des quantités par restaurant, que la déclaration exige.
Questions fréquentes
Les produits que la centrale livre aux franchisés en gros conditionnement sont-ils concernés ?
Oui, comme emballages professionnels au-delà des seuils de l’annexe de l’arrêté « périmètre » : sauces au-delà de 1,2 kg, huiles au-delà de 3 litres, frites surgelées au-delà de 2,5 kg. Le producteur est le conditionneur ou l’importateur du produit ; la filière démarre le 1er janvier 2027 (annoncé).
Le franchiseur peut-il adhérer pour tout le réseau ?
Il adhère pour les emballages dont il est producteur. Pour ceux dont un franchisé est producteur, la déclaration reste celle du franchisé. Nous n’avons lu, au 3 novembre 2026, aucune règle publiée de Citeo, d’Adelphe ou de Léko sur une déclaration consolidée par une tête de réseau pour des sociétés distinctes : obtenez l’accord écrit de l’éco-organisme avant de l’organiser.
Un franchisé établi en Belgique ouvre un restaurant en France : que change cette situation ?
S’il met lui-même des emballages sur le marché français sans y être établi, il doit désigner un mandataire établi en France (article L. 541-10-9-1 du code de l’environnement). La page mandataire détaille les cas.
Le franchisé peut-il refacturer l'éco-contribution au franchiseur, ou l'inverse ?
La REP fixe qui déclare, pas comment le coût circule ensuite entre sociétés. Le prix des emballages fournis par la centrale peut intégrer la contribution. Écrivez-le dans les conditions d’achat.
Pages liées
- Filières : REP emballages ménagers ; REP emballages professionnels.
- Éco-organismes : Citeo, Adelphe, Léko.
- Situations voisines : restaurant indépendant ; boulangeries à l’enseigne ; grossiste alimentaire.
- Obligation : qui est producteur.
- Outil : vérifier l’identifiant unique d’une société du réseau.
Ce que nous faisons pour vous
Les informations de cette page sont de nature générale, vérifiées à la date indiquée, et ne constituent pas un conseil juridique individuel.