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La réponse courte
Oui. L’importateur est producteur des emballages des marchandises qu’il fait entrer en France : emballages de vente, cartons de regroupement, palettes, film et calage. Vous les déclarez au poids, par matériau, chez Citeo Pro, Léko Pro ou Twiice. Seule exception, l’importateur qui est lui-même l’utilisateur final du produit. Adhésion demandée avant le 31 décembre 2026 (annoncé).
La responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages professionnels repose sur une règle simple, rappelée par la page du ministère du 4 août 2026 : « identifier l’acteur responsable de la première mise à disposition sur le territoire national ». Pour une marchandise importée, c’est vous. Le démarrage est annoncé au 1er janvier 2027 (annoncé).
L’arrêté qui inscrit ce démarrage n’est pas paru au Journal officiel au 3 novembre 2026 : c’est le projet d’arrêté NOR TECP2620919A, soumis à consultation jusqu’au 17 septembre 2026 (recherche Légifrance).
Êtes-vous producteur dans tous les cas ?
| Votre situation | Producteur des emballages | Source |
|---|---|---|
| Vous importez de l’extérieur de l’Union européenne pour revendre | Vous | Page du ministère |
| Vous importez pour votre propre usage (machine, matières pour votre usine) | Pas vous : l’importateur est producteur « sauf si cet acteur est l’utilisateur final du produit » ; c’est alors le responsable de la vente | Page du ministère |
| Vous achetez à un fabricant établi dans un autre État membre et revendez en France | Vous, en tant que distributeur établi en France qui met le produit à disposition le premier | Règlement (UE) 2025/40, art. 3, point 15, b |
| Votre fournisseur étranger vend lui-même à vos clients français, vous n’intervenez que comme agent | Votre fournisseur, qui doit désigner un mandataire en France | L. 541-10-9-1 |
Le cas de l’achat dans l’Union est détaillé sur la page fabricant de l’Union et distributeur français. Si votre partenaire étranger reste propriétaire jusqu’au client final, aucun texte lu ne tranche clairement ; écrivez la répartition dans le contrat.
Quels emballages d’un conteneur sont professionnels ?
Presque tous ceux qui servent au transport. L’arrêté « périmètre » du 2 décembre 2025 classe en professionnels les palettes et éléments de palettisation, les grands récipients vrac et les fûts de plus de 29 litres (article 1er, I, 1°), et les emballages de transport (I, 2°).
| Emballage d’une marchandise importée | Classement |
|---|---|
| Palette, film, cerclage, coins de protection | Professionnel (I, 1°) |
| Carton maître qui regroupe des cartons intérieurs | Professionnel (I, 2° ou 3°) |
| Emballage de vente d’un produit réservé aux professionnels, qu’aucun vendeur ne propose aux ménages | Professionnel (I, 4°) |
| Emballage de vente d’un produit aussi vendu aux particuliers, sous le seuil de sa catégorie | Ménager : filière des emballages ménagers |
| Pack que le magasin peut vendre en l’état | Ménager (II, 3°) |
| Emballage d’un matériau de construction | Exclu : filière du bâtiment (R. 543-63) |
Le conteneur maritime n’est pas un emballage de transport : le règlement (UE) 2025/40 exclut de cette définition « les conteneurs de transport routier, ferroviaire, maritime et aérien » (article 3, point 7, texte au Journal officiel de l’UE).
Combien cela coûte-t-il en 2027 ? Exemple : un importateur de consommables industriels
Hypothèse : une entreprise importe d’Asie des fixations et des abrasifs pour l’industrie, vendus à des professionnels. En 2027, ses arrivages représentent 15 tonnes de carton (cartons maîtres et boîtes), 12 tonnes de palettes en bois à usage unique et 2,5 tonnes de plastique (film, sachets).
| Calcul 2027, en € hors taxes (HT) | Citeo Pro | Léko Pro | Twiice |
|---|---|---|---|
| Carton, 15 t | 532,05 (15 × 35,47) | 519,75 (15 × 34,65) | 515,10 (15 × 34,34) |
| Bois, 12 t | 108,00 (12 × 9,00) | 96,84 (12 × 8,07) | 94,92 (12 × 7,91) |
| Plastique, 2,5 t | 704,60 (2,5 × 281,84) | 647,50 (2,5 × 259,00) | 661,35 (2,5 × 264,54) |
| Total avant primes | 1 344,65 | 1 264,09 | 1 271,37 |
Sources : guide du tarif 2027 de Citeo Pro, barème 2027 de Léko Pro, guide des barèmes 2027 de Twiice, lus le 1er novembre 2026. Au 3 novembre 2026, la version en ligne du guide de Citeo Pro maintient sa condition : son tarif est « applicable sous réserve de l’avis favorable des pouvoirs publics » (p. 8). Aucun avis n’est publié sur la page du ministère.
Le poids des emballages n’apparaît ni sur la facture du fournisseur ni sur la déclaration en douane. Demandez-le à vos fournisseurs par référence et par matériau, ou pesez un échantillon de chaque arrivage type : c’est la donnée qui manquera le plus au moment de déclarer.
L’erreur fréquente : oublier les palettes et le film des arrivages
L’importateur pense aux boîtes de ses produits, rarement à ce qui les entoure. Or les palettes et le film arrivent avec chaque conteneur et deviennent, dans votre entrepôt, des emballages mis à disposition pour la première fois en France. Vous en êtes le producteur, même si vous les jetez à réception ou les réutilisez pour vos propres envois.
Si vous réutilisez ces palettes pour livrer vos clients, elles ne contribuent qu’une fois : un emballage réemployé qui a déjà contribué à sa première mise sur le marché français ne contribue plus, avec justificatifs (cahier des charges, annexe I, 3.2.2).
Questions fréquentes
Mes produits importés ont-ils aussi une autre filière REP ?
Peut-être. Les emballages relèvent de cette filière ; le produit lui-même peut relever d’une autre, comme les équipements électriques, le mobilier ou les articles de bricolage. Le simulateur « dois-je déclarer ? » passe en revue les filières.
Mon transitaire ou mon commissionnaire en douane est-il producteur ?
Le texte vise l’acteur responsable de la première mise à disposition sur le territoire national. Un transitaire qui n’achète pas la marchandise et ne la revend pas ne la met pas à disposition. Au 3 novembre 2026, la page du ministère, mise à jour le 4 août 2026, ne traite pas le cas de l’importateur qui déclare en douane pour le compte d’autrui.
Dois-je porter mon IDU sur mes documents commerciaux ?
Oui. Une fois adhérent, vous recevez un identifiant unique (IDU) pour la filière (article L. 541-10-13) et vous l’indiquez dans vos conditions générales de vente, à défaut dans tout autre document contractuel remis à l’acheteur (article R. 541-173).
Les emballages de produits dangereux coûtent-ils plus cher ?
Chez Citeo Pro, l’acier d’emballages de produits dangereux est à 82,80 € HT la tonne ; chez Léko Pro, tous les matériaux sauf le plastique sont à 82,69 € HT la tonne pour ces emballages. Twiice n’a pas de tarif distinct : le tarif du matériau s’applique. Les produits chimiques à risque significatif sortent de cette filière.
J'importe moins de 4 tonnes d'emballages par an : que paie-t-on ?
Un forfait annuel : 240 € HT chez Citeo Pro (4 t ou moins), 220 € HT chez Léko Pro et 200 € HT chez Twiice (moins de 4 t). Si vous êtes une micro-entreprise, l’exemption ne joue pas pour un fournisseur établi à l’étranger ; voir la page micro-entreprise.
Pages liées
- Filière : REP emballages professionnels.
- Obligation : qui est producteur ; obtenir un identifiant unique.
- Situations voisines : grossiste ; logisticien et palettes ; fabricant de l’Union et distributeur français.
- Outil : classer vos emballages et calculer la contribution 2027.
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