Je reconditionne des smartphones, ordinateurs ou appareils électriques : dois-je payer l'éco-participation ?

La réponse courte

Cela dépend de l’endroit où vous achetez les appareils. Un appareil acheté en France puis reconditionné a déjà payé son éco-participation lors de sa première vente : vous ne le déclarez pas. Un appareil acheté à l’étranger et revendu en France est une première mise sur le marché français : vous le déclarez à ecosystem ou à Ecologic, avec un identifiant unique en _05.

La règle est écrite par Ecologic dans la foire aux questions de son adhésion : les metteurs sur le marché d’équipements reconditionnés ne sont concernés que s’il s’agit d’une première mise sur le marché de l’équipement en France (FAQ d’adhésion Ecologic, consultée le 1^er novembre 2026). Elle découle du principe de la filière des équipements électriques et électroniques (EEE) : une contribution par appareil, payée par la première entreprise qui le met sur le marché français.

Que dit la loi sur les produits reconditionnés ?

La loi ouvre une possibilité, sans la rendre automatique. Le dernier alinéa du I de l’article L. 541-10 vise les produits issus du réemploi ou de la réutilisation.

Le texte dit « peut être », pas « est ». Il vise la première mise à disposition sur le territoire national, ce qui rejoint la règle d’Ecologic. L’alinéa renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer ses modalités d’application. Nous n’avons pas identifié ce décret au 3 novembre 2026 ; le guide de la DGE sur le reconditionné, publié le 15 septembre 2026, s’en tient à la règle de la première mise sur le marché français (p. 7). La page réemploi suit ce point.

Votre situation selon l’origine du stock

Sources : statuts de producteur et règle du reconditionné dans la FAQ d’adhésion Ecologic ; même règle dans le guide de la DGE du 15 septembre 2026 (p. 5 et 7), qui prend l’exemple d’un smartphone acheté en France ou hors de France. Nous n’avons pas trouvé de position écrite d’ecosystem sur les appareils reconditionnés dans ses pages publiques au 3 novembre 2026.

Exemple chiffré : 5 000 smartphones, dont 3 000 achetés en Allemagne

Un reconditionneur lyonnais vend 5 000 smartphones en 2026 à des particuliers. 2 000 viennent de rachats en France ; 3 000 d’un lot acheté à un grossiste allemand. Tous ont une batterie non séparable.

Sources : barème EEE ménagers ecosystem du 27/03/2026 et barème EEE ménagers Ecologic 2026, version 3, ligne « smartphone, batterie non séparable », lus le 1^er novembre 2026. Calcul Déclaration REP. Avec une batterie séparable, le montant tombe à 2,44 € chez ecosystem et 2,46 € chez Ecologic en 2026.

Ces 3 000 appareils portent l’éco-participation sur vos factures, comme un appareil neuf : l’article L. 541-10-20 vise le coût unitaire de gestion des déchets de chaque équipement ménager mis sur le marché. Le guide de la DGE le rappelle : le vendeur premier metteur sur le marché affiche ce montant, visible et distinct du prix, pour chaque produit reconditionné vendu, hors batteries et emballages (p. 7). Il ne traite pas à part la facture qui mêle appareils rachetés en France et appareils introduits : faites valider votre présentation par votre éco-organisme.

Les pièces, les batteries et les accessoires

Le reconditionnement ajoute des pièces. Ecologic écrit qu’une pièce détachée électrique vendue seule se déclare à part, avec son code, et qu’un accessoire vendu avec l’équipement fait partie de l’équipement (barème EEE professionnels 2026). Un chargeur neuf importé et vendu seul a son propre code chez ecosystem.

Une batterie neuve importée, montée dans un téléphone reconditionné, relève de la filière batteries. Vous en êtes le producteur : le règlement (UE) 2023/1542 vise qui fournit pour la première fois en France une batterie venant d’un autre État, « y compris celles incorporées dans des appareils » (article 3, point 47, c). Vous la déclarez à ecosystem ou à Batribox, les deux éco-organismes agréés pour les batteries portables (ADEME). Pour une autre pièce détachée importée puis intégrée à l’appareil, les barèmes d’Ecologic lus ne traitent que la pièce vendue seule, qui a son code. Posez la question à votre éco-organisme.

L’erreur fréquente : ne rien déclarer parce que « c’est de l’occasion »

Beaucoup de reconditionneurs pensent que l’occasion échappe à la REP. C’est vrai pour le stock racheté en France, faux pour les lots achetés à l’étranger, qui sont souvent les plus gros volumes. La première question d’un éco-organisme portera sur la facture d’achat de chaque lot.

Tenez donc un registre par lot : fournisseur, pays, date, quantité, références. Il sert à la déclaration, à l’audit, et aux places de marché. Celles-ci deviennent redevables des contributions d’un vendeur qui ne leur fournit pas d’IDU pour ces produits (L. 541-10-9) ; voir la page places de marché. Si vous ne vendez que des appareils rachetés à des particuliers en France, vous n’avez pas d’IDU à fournir : le guide de la DGE vous demande d’indiquer à la place de marché que vous remplissez les conditions d’exemption (p. 8). Pour des appareils achetés à un professionnel premier metteur sur le marché, transmettez l’IDU de ce fournisseur.

Questions fréquentes

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• Filière : REP équipements électriques et électroniques.
• Éco-organismes : ecosystem et Ecologic.
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• Outil : vérifier l’IDU d’un fournisseur.

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