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La réponse courte
Oui, très probablement. Vous êtes producteur des emballages de vente de vos produits, puisque vous les conditionnez, et des emballages de transport que vous fabriquez vous-même, importez ou faites fabriquer selon vos spécifications. Vous adhérez à Citeo Pro, Léko Pro ou Twiice avant le 31 décembre 2026 (annoncé), comme le demande le ministère, pour un démarrage annoncé le 1er janvier 2027 (annoncé).
La filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages professionnels couvre ce qui emballe des produits utilisés par des entreprises : caisses, palettes, film, calage, fûts, cartons. Une usine y tient en général deux rôles : producteur pour ce qu’elle expédie, détenteur de déchets pour ce qu’elle reçoit.
L’arrêté qui inscrit le démarrage au 1er janvier 2027 n’est pas paru au Journal officiel au 3 novembre 2026 : c’est le projet d’arrêté NOR TECP2620919A, soumis à consultation jusqu’au 17 septembre 2026 (recherche Légifrance).
Quels emballages déclarez-vous ?
La règle tient en une phrase de la page du ministère du 4 août 2026 : « identifier l’acteur responsable de la première mise à disposition sur le territoire national ». Appliquée à une usine :
| Emballage | Qui déclare | Source |
|---|---|---|
| Emballage de vente de votre produit (boîte, sachet, carton unitaire) | Vous : « c’est le conditionneur qui est fabricant, et donc producteur » | Ministère |
| Caisses en bois que votre atelier fabrique à partir de planches | Vous : vous fabriquez l’emballage | Ministère |
| Film, feuillard ou calage importés d’un autre pays | Vous : vous les mettez à disposition les premiers en France | Ministère |
| Caisses, mousses ou cartons faits sur mesure à vos plans par un fournisseur | Vous, selon la position de la Commission : le client qui fixe les exigences devient producteur | CiFREP du 7 mai 2026 |
| Cartons standards achetés sur catalogue à un cartonnier français | En principe le cartonnier, « fabricant physique d’un emballage vide » | CiFREP du 7 mai 2026 |
| Palettes louées à un pool agréé en système individuel | En principe le loueur, qui les met à disposition le premier | Ministère et ADEME |
La FAQ de la Commission d’août 2026 situe le fabricant d’un emballage de transport « at the stage where the empty packaging has reached its final form » (question 5). Sans nom ni marque sur l’emballage, le critère retenu est l’entreprise qui passe commande et fixe les spécifications (FAQ). Au 3 novembre 2026, le ministère n’a pas publié sa lecture de cette FAQ : sa page de la filière, mise à jour le 4 août 2026, n’en parle pas et ne renvoie à aucune note d’interprétation.
Et les emballages que vous recevez de vos fournisseurs ?
Vous ne les déclarez pas : leur producteur est le fournisseur qui les a mis à disposition en France. Vous êtes leur détenteur. Le guide du tarif 2027 de Citeo Pro range le « site de production » parmi les détenteurs de déchets, qui peuvent bénéficier de « soutiens financiers ».
Le cahier des charges des éco-organismes fixe ces soutiens à la collecte des déchets d’emballages plastiques triés, par tonne et par mode de collecte ; leur versement est « conditionné à la déduction de ces soutiens sur les devis et les factures de vente » (annexe I, 4.1.1 et 4.1.2, reproduction de l’INERIS). La page détenteur d’emballages professionnels donne les montants.
Combien cela coûte-t-il en 2027 ? Exemple : une usine d’équipements
Hypothèse : une entreprise fabrique des machines et les expédie à des clients en France. Son atelier fabrique ses caisses et ses palettes en bois : 30 tonnes par an. Elle importe 2 tonnes de film et de mousse de calage en plastique, achète 1 tonne de cartons faits à ses plans et pose 0,5 tonne de feuillard en acier importé.
| Calcul 2027, en € hors taxes (HT) | Citeo Pro | Léko Pro | Twiice |
|---|---|---|---|
| Bois, 30 t | 270,00 (30 × 9,00) | 242,10 (30 × 8,07) | 237,30 (30 × 7,91) |
| Plastique, 2 t | 563,68 (2 × 281,84) | 518,00 (2 × 259,00) | 529,08 (2 × 264,54) |
| Carton, 1 t | 35,47 | 34,65 | 34,34 |
| Acier, 0,5 t | 4,45 (0,5 × 8,90) | 2,53 (0,5 × 5,05, « autres matériaux ») | 11,92 (0,5 × 23,84) |
| Total avant primes | 873,60 | 797,28 | 812,64 |
Sources : guide du tarif 2027 de Citeo Pro, barème 2027 de Léko Pro, guide des barèmes 2027 de Twiice, lus le 1er novembre 2026. Au 3 novembre 2026, la version en ligne du guide de Citeo Pro maintient sa condition : son tarif est « applicable sous réserve de l’avis favorable des pouvoirs publics » (p. 8). Aucun avis n’est publié sur la page du ministère.
Les 30 tonnes de bois font près de 90 % du tonnage et moins d’un tiers de la facture ; les 2 tonnes de plastique en font près des deux tiers. Si vos caisses servent plusieurs rotations dans un système de reprise organisé, la part réemployable neuve est réduite de 50 % chez les trois éco-organismes, sur justificatifs.
L’erreur fréquente : croire que les emballages entre vos sites ne comptent pas
Un emballage de transport acheté à un tiers et utilisé entre deux sites de l’entreprise est mis sur le marché, selon la question 13 de la FAQ de la Commission. Un emballage que l’entreprise fabrique elle-même pour ses propres flux, sans transaction commerciale, ne l’est pas. La distinction se joue donc à l’achat, pas au trajet.
Le cahier des charges vise 100 % d’emballages de transport réemployables en 2030 pour les flux entre sites d’un même opérateur (annexe I, 3.2.1). Le même point vise aussi les flux avec une entreprise liée ou partenaire, compte les emballages en unités et exclut notamment ceux des marchandises dangereuses et les boîtes en carton.
Questions fréquentes
J'exporte la plus grande partie de ma production : dois-je déclarer ces emballages ?
Les barèmes 2027 portent sur les emballages « mis à disposition sur le territoire français » (Citeo Pro) ou mis sur le marché en France. Les emballages de produits livrés hors de France n’entrent donc pas dans l’assiette de Citeo Pro ni dans celle de Twiice. Le barème de Léko Pro ne traite pas l’export.
Mes produits sont des matériaux de construction : suis-je dans cette filière ?
Non pour leurs emballages. L’article R. 543-63 et l’arrêté « périmètre » excluent les emballages des produits et matériaux de construction du bâtiment, qui relèvent de la filière du bâtiment. Il en va de même pour les huiles lubrifiantes et les produits chimiques à risque significatif.
Mes fûts et grands récipients vrac sont repris et reconditionnés : comment les déclarer ?
Un emballage réemployé qui a déjà contribué à sa première mise sur le marché français ne contribue plus, avec justificatifs et déclaration annuelle (cahier des charges, annexe I, 3.2.2). Twiice tarife les grands récipients vrac à l’unité : 3 € neufs à usage unique, 1,50 € réemployables, 0,75 € reconditionnés avec poche neuve et réemployables.
Dois-je mettre un logo Triman sur mes emballages ?
Non au titre de l’article L. 541-9-3, qui vise les produits destinés aux ménages. Le règlement (UE) 2025/40 impose en revanche une étiquette harmonisée sur la composition des matériaux aux emballages mis sur le marché au plus tard le 12 août 2028, ou 24 mois après l’acte d’exécution si cette date est postérieure ; les emballages de transport en sont dispensés, sauf ceux du commerce en ligne (article 12, paragraphe 1). Les emballages réutilisables mis sur le marché à partir du 12 février 2029, ou 30 mois après l’acte d’exécution, portent une étiquette qui indique leur réemploi (paragraphe 2).
Que risque une usine qui n'adhère pas ?
Une amende administrative après un avis et un mois pour répondre, plafonnée selon les quantités mises sur le marché, et une astreinte jusqu’à 20 000 € par jour (L. 541-9-5). Citeo Pro écrit aussi qu’une adhésion tardive rend les contributions dues rétroactivement ; c’est sa position, sans texte cité. Le détail est sur la page sanctions.
Pages liées
- Filière : REP emballages professionnels, périmètre et textes.
- Situations voisines : industriel agroalimentaire ; fabricant d’emballages ; détenteur de déchets d’emballages.
- Obligation : réemploi des emballages.
- Outil : classer vos emballages et calculer la contribution 2027.
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