Sur cette page 8 parties
La réponse courte
Pour les emballages que vous recevez et jetez, vous ne payez pas d’éco-contribution : c’est le rôle de celui qui les a mis sur le marché. Vous continuez à trier vos déchets à la source. La nouveauté est financière : à partir du démarrage de la filière, des soutiens versés par les éco-organismes réduisent le coût de collecte de vos déchets d’emballages plastiques, à condition d’être déduits de vos devis et factures.
Le guide du tarif 2027 de Citeo Pro distingue trois rôles qu’une même entreprise peut cumuler : producteur, détenteur de déchets et acteur du réemploi. Il range parmi les détenteurs le « site de production, centre logistique ou distribution, utilisateur du produit », et leur associe des « soutiens financiers possibles » (guide).
La filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages professionnels démarre le 1er janvier 2027 (annoncé), date annoncée par le ministère. L’arrêté qui l’inscrit n’est pas paru au Journal officiel au 3 novembre 2026 : c’est le projet d’arrêté NOR TECP2620919A, soumis à consultation jusqu’au 17 septembre 2026 (recherche Légifrance).
Êtes-vous seulement détenteur, ou aussi producteur ?
Vous êtes seulement détenteur si tous les emballages que vous jetez ont été mis sur le marché français par quelqu’un d’autre. Vous devenez aussi producteur dès que vous mettez vous-même un emballage à disposition le premier en France (page du ministère, 4 août 2026).
| Ce que fait votre entreprise | Rôle |
|---|---|
| Elle reçoit des matières premières sur palettes filmées d’un fournisseur français et jette le film | Détenteur |
| Elle importe ces matières elle-même, de l’extérieur de la France | Producteur des emballages importés, puis détenteur de leurs déchets |
| Elle réexpédie ses propres produits dans des cartons qu’elle a fait fabriquer à ses formats | Producteur de ces cartons |
| Elle achète une machine importée pour son usage, emballée dans une caisse | Détenteur : l’importateur qui est utilisateur final n’est pas producteur, selon le ministère ; c’est alors le responsable de la vente |
Si un seul de ces cas « producteur » vous concerne, voyez les pages industriel ou importateur.
Quelles obligations de tri gardez-vous ?
Celles qui existaient avant la filière. L’article D. 543-281 du code de l’environnement demande aux producteurs ou détenteurs de déchets de trier à la source le papier, le métal, le plastique, le verre, le bois, la fraction minérale et le plâtre, et les textiles depuis le 1er janvier 2025 (décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021, lu sur la reproduction de l’INERIS). Les déchets non traités sur place sont collectés séparément des autres déchets.
L’article D. 543-280 fixe une exception liée au volume. Ces obligations s’appliquent à toute entreprise qui n’a pas recours au service public des déchets ; si elle y a recours, seulement quand elle produit ou prend en charge plus de 1 100 litres de déchets par semaine, tous déchets confondus. Quand plusieurs entreprises d’une même implantation ont le même prestataire, le seuil s’apprécie pour l’ensemble de l’implantation.
Quels soutiens la filière prévoit-elle pour vos déchets ?
Le cahier des charges oblige les éco-organismes à couvrir les coûts des personnes qui assurent la gestion des déchets d’emballages professionnels (annexe I, 4.1). Les montants sont fixés par tonne de déchets d’emballages plastiques collectés séparément pour être recyclés, selon le mode de collecte (annexe I, 4.1.2, reproduction de l’INERIS).
| Soutien à la collecte, € par tonne (annexe I, 4.1.2, a) | Montant |
|---|---|
| Collecte multi-détenteurs, camion hayon mono-résine (plafond : 4 contenants ou 95 kg par semaine et par détenteur) | 1 543 |
| Collecte multi-détenteurs, benne à ordures ménagères ou équivalent | 387 |
| Collecte dédiée, movi-benne mono-résine (plafond : 2 t par rotation) | 192 |
| Collecte dédiée, movi-benne multi-résine | 128 |
| Polystyrène expansé en vrac, semi-remorque | 150 |
| Soutien à la traçabilité (point d), plastique | 5 |
S’y ajoutent un soutien au traitement de 300 € par tonne en sortie de centre de tri (point b) et un soutien au recyclage de proximité versé au régénérateur (point c). Les déchets d’emballages dangereux reçoivent 50 € par tonne pour le tri et la traçabilité (4.1.3).
Le soutien va à celui qui collecte et gère les déchets. Le texte pose une condition qui vous concerne directement : le versement « est conditionné à la déduction de ces soutiens sur les devis et les factures de vente » (annexe I, 4.1.1). Un détenteur qui envoie lui-même des flux triés par résine à un recycleur peut aussi conclure le contrat type de l’éco-organisme, s’il assure la traçabilité.
Exemple chiffré : une usine qui sépare son film plastique
Hypothèse : une usine reçoit ses composants sur palettes filmées. Elle sépare le film en polyéthylène, une seule résine, et le fait enlever par une movi-benne dédiée : 12 enlèvements de 2 tonnes par an, soit 24 tonnes, dans le plafond de 2 tonnes par rotation.
| Soutiens 2027 du cahier des charges, en € | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Collecte dédiée, movi-benne mono-résine | 24 × 192 | 4 608 |
| Traçabilité, plastique | 24 × 5 | 120 |
| Total à déduire des devis et factures de l’opérateur | 4 728 |
Source : cahier des charges, annexe I, 4.1.1 et 4.1.2, lu le 1er novembre 2026. Le soutien au traitement (300 € par tonne) est versé en sortie de centre de tri et n’est pas compté ici. La date des premiers versements dépend de l’arrêté de report TECP2620919A, non publié au 3 novembre 2026 ; ce projet supprime aussi le 4.1.8, propre à 2026. Le versement est aussi « conditionné à la conformité des flux aux standards techniques de gestion des déchets d’emballages professionnels » (annexe I, 4.1.2).
L’erreur fréquente : attendre une reprise gratuite
La filière ne crée pas, dans le texte lu, une reprise gratuite des emballages professionnels chez le détenteur. Le même arrêté n’emploie l’expression « reprise sans frais » que dans l’annexe qui modifie le cahier des charges des emballages ménagers, pour des déchets d’emballages ménagers (annexe IV, 8°). Pour les emballages professionnels, le mécanisme passe par des soutiens à la tonne, conditionnés à la qualité du tri.
Concrètement, votre prestataire de déchets reste votre interlocuteur. Demandez-lui, pour 2027, comment les soutiens apparaîtront sur ses devis et ses factures, et quel tri ils exigent.
Questions fréquentes
Dois-je avoir un identifiant unique si je suis seulement détenteur ?
Non. L’identifiant unique (IDU) est délivré aux producteurs qui s’enregistrent auprès de l’autorité administrative (article L. 541-10-13). Un détenteur qui ne met aucun emballage sur le marché n’en a pas besoin.
Mon fournisseur me facture-t-il désormais l'éco-contribution ?
Il peut la répercuter dans son prix : c’est lui qui la paie s’il est producteur. Les barèmes 2027 lus n’imposent pas d’afficher cette éco-contribution sur la facture.
Les emballages réemployables que je renvoie sont-ils concernés ?
Oui, autrement. Le cahier des charges prévoit que l’éco-organisme prend en charge des coûts liés au réemploi des emballages collectés auprès des professionnels qui en font la demande (annexe I, 3.2.3). Cette prise en charge passe par un contrat type : pour les bacs gastronomes et les fûts de produits alimentaires, elle couvre la collecte jusqu’à un centre de massification et, si besoin, le lavage ; pour les autres emballages, d’abord les coûts de traçabilité (annexe I, 3.2.3).
Les bidons de produits phytosanitaires ou d'huile entrent-ils dans ces soutiens ?
Non. Les emballages d’huiles lubrifiantes ou industrielles, de produits chimiques à risque significatif, de produits de construction et ceux de l’agrofourniture couverts par un accord avec le ministre sont exclus de la filière (article R. 543-63 et arrêté « périmètre »). Ils suivent leur propre filière ou leur propre accord.
Qui contacter pour obtenir ces soutiens ?
Votre opérateur de collecte, qui contracte avec un éco-organisme. Si vous envoyez vous-même des flux triés à un recycleur, adressez-vous directement à Citeo Pro, Léko Pro ou Twiice : le cahier des charges leur impose de contracter avec toute personne qui en fait la demande et remplit les conditions.
Pages liées
- Filière : REP emballages professionnels.
- Situations voisines : industriel ; logisticien ; viticulteur.
- Obligation : réemploi des emballages.
- Outil : savoir si vous êtes aussi producteur et calculer la contribution 2027.
Ce que nous faisons pour vous
Les informations de cette page sont de nature générale, vérifiées à la date indiquée, et ne constituent pas un conseil juridique individuel.